Mineur contraint à la prostitution

Mineur contraint à la prostitution

Tout mineur prostitué est une victime, qui relève de la protection de l’enfance. Ses clients sont considérés aussi comme commettant un délit grave. Les poursuites peuvent avoir lieu même si les faits se sont déroulés à l’étranger (cas de tourisme sexuel). Son proxénète encourt des peines particulièrement lourdes

Signalement d’un mineur prostitué

Toute personne peut signaler le cas d’un mineur contraint à la prostitution, même sans porter plainte.

Signalement simple

Toute personne ayant connaissance d’actes de prostitution infantile peut en avertir les autorités, afin qu’elles se saisissent du problème, notamment par la voie du signalement.

Si le mineur concerné a moins de 15 ans, c’est même une obligation : ne pas dénoncer ces actes est un délit pouvant être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La personne témoin peut aussi prendre contact avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Si les faits sont observés sur Internet, elle peut également utiliser le téléservice de signalement prévu pour avertir les services de police et de gendarmerie.

Signalement avec dépôt de plainte

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d’un mineur :

  • la victime elle-même,

  • son père, sa mère ou son tuteur,

  • une association de plus de 5 ans d’ancienneté dont l’objet est la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile).

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

Protection de la victime

Suite au signalement (avec ou sans plainte), le juge des enfants prend des mesures d’ assistance éducative, afin de garantir la sécurité, la moralité, l’éducation et la santé du mineur.

Le juge peut être saisi par :

  • le mineur lui-même,

  • son père, sa mère ou son tuteur,

  • le procureur de la République.

Le juge prend immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposent.

Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier à un service d’aide sociale à l’enfance, qui pourra le remettre à un membre de sa famille, contrôlé et conseillé par lui, ou le faire accueillir dans un centre spécialisé.

À noter : le procureur de la République peut, si nécessaire, prendre lui-même des mesures d’urgence.

Répression des clients et proxénètes

La loi réprime à la fois les clients et les proxénètes que les faits aient été commis en France ou dans les cas de tourisme sexuel.

Poursuites en France

Sont susceptibles d’être poursuivies et condamnées dans le cadre d’une enquête pour prostitution d’un mineur lors que les faits se sont déroulés en France :

  • les personnes qui ont eu ou tenté d’avoir des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans,

  • celles qui favorisent la prostitution d’un ou plusieurs mineurs,

  • les proxénètes qui organisent la prostitution d’un ou plusieurs mineurs,

  • ou qui favorisent sciemment l’organisation d’une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.

Poursuites en cas de tourisme sexuel

Même si les faits se sont déroulés à l’étranger et quelque soit la nationalité de la victime, une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut être poursuivie en tant que client ou proxénète d’un prostitué mineur.

Dans ce cadre, une plainte peut également être déposée contre une personne qui :

  • a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 15 ans à l’étranger,

  • a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans en abusant de son autorité à l’étranger,

  • favorise la prostitution d’un ou plusieurs mineurs à l’étranger,

  • organise la prostitution d’un ou plusieurs mineurs à l’étranger.

Le fait que la prostitution infantile ne soit éventuellement pas sanctionnée par les lois du pays étranger où elle se produit n’y change rien.

En outre, un responsable d’agence de voyage, un tour opérateur ou quelque autre prestataire touristique favorisant l’accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l’étranger peut faire l’objet d’une plainte pour proxénétisme.

Peines encourues par le client

Les peines encourues sont les mêmes que les faits se soient déroulés en France ou à l’étranger.

En cas de recours à la prostitution d’un mineur, les peines pouvant être prononcées contre le client vont :

  • jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,

  • et 45 000 € d’amende.

Les peines sont aggravées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, lorsque :

  • l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs,

  • le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits par Internet,

  • les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Des peines complémentaires (notamment d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

Peines encourues par le proxénète

Le proxénétisme appliqué à un mineur relève de peines pouvant aller :

  • jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million € d’amende, si le mineur a 16 ou 17 ans,

  • jusqu’à 15 ans et 3 millions € d’amende, si le mineur a moins de 15 ans,

  • jusqu’à 20 ans et 3 millions € d’amende, si les faits sont commis en bande organisée,

  • à perpétuité et 4,5 millions € d’amende, en cas d’actes de torture ou de barbarie.

Enfant battu, maltraité ou privé de soin

Enfant battu, maltraité ou privé de soin

L’enfant victime d’agressions physiques, de violences psychologiques, d’abandon, de négligences ou de privation de soins est protégé par la société. Chaque adulte doit contribuer, autant qu’il lui est possible, à cette protection.

Protection par l’entourage, les associations et les services sociaux

Même sans procédure judiciaire, il est possible de venir en aide à un enfant battu, maltraité ou privé de soins.

Rôle des adultes en relation avec l’enfant

Toute personne

  • témoin de mauvais traitements sur un mineur

  • ou recevant des confidences d’un enfant relatives à une maltraitance

peut en faire le signalement aux autorités.

Si le mineur a moins de 15 ans, c’est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol, inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s’étendent à toutes les situations de mise en danger de l’enfant, dont notamment :

  • les violences physiques,

  • les humiliations et les propos vexatoires,

  • l’alcoolisme et la toxicomanie dans l’entourage de l’enfant,

  • les refus de nourrir ou d’héberger,

  • les marques de désintérêt pour l’enfant ou de grande indifférence (en cas d’ absentéisme scolaire ou de fugue par exemple).

Rôle des acteurs de la santé et des affaires sociales

L’enfant ou l’adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).

Le 119 met l’enfant ou l’adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l’enfance, tels que :

  • l’assistante sociale de secteur,

  • le médecin de santé scolaire,

  • le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),

  • l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance auprès du Conseil général.

Ils fournissent une aide à l’enfant, mais aussi à l’ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.

Si la situation l’exige, ils peuvent saisir le juge des enfants pour qu’il prenne des mesures de protection, appelées mesures d’assistance éducative.

À savoir : un appel téléphonique au 119 est couvert par le secret (et ne figure pas sur la facture détaillée correspondant au téléphone utilisé).

Rôle des associations de protection de l’enfance

L’enfant ou l’adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l’expérience et du savoir-faire des associations de protection de l’enfance agréées.

Un appel au 08 Victimes les met en relation.

Protection par la justice

Les enfants battus, privés de soins ou maltraités bénéficient de droits particuliers lors d’une procédure judiciaire.

Dépôt de plainte

L’enfant ou l’adulte lui venant en aide peuvent enfin :

  • porter plainte,en se rendant dans un bureau de police ou de gendarmerie,

  • rencontrer directement le juge des enfants.

Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.

Une association de protection de l’enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d’enfant que les faits soient qualifiés d’actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.

Délais de prescription

Les cas de maltraitance d’enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C’est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :

  • lorsqu’elle avait moins de 15 ans,

  • ou par un ascendant lorsqu’elle avait moins de 15 ans,

  • ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions,

  • ou par plusieurs personnes.

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d’infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu’à ses 28 ans.

Peines encourues

Les violences répétées sur un mineur de moins de 15 ans par un parent sont qualifiées de violences habituelles. De telles violences sont punies jusqu’à :

  • 20 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente,

  • 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende, lorsqu’elles sont la cause de blessures graves.

Le parent privant de soins ou d’alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque :

  • 7 ans de prison

  • et 100 000 € d’amende.

Mineur agressé ou abusé sexuellement

Mineur agressé ou abusé sexuellement

Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières.

Actes visés

La loi punit notamment :

  • Le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle,

  • les attouchements, lorsqu’il n’y a pas de pénétration,

  • les propositions sexuelles, quelque soit leur teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de quinze ans (sur un “chat”, un réseau social…).

  • la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de quinze ans, lors d’échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle

  • le recours à un prostitué mineur.

Dépôt de plainte

Le mineur victime peut porter plainte lui-même. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient de délais de prescription allongés. C’est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

La victime de telles infractions peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans dans les cas les plus graves notamment s’il s’agit de :

  • de viol,

  • d’attouchements sexuels commis lorsqu’elle avait moins de 15 ans,

  • ou d’attouchement commis par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’aux 28 ans de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle.

À savoir : pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, l’avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut se constituer partie civile lui-même mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer un avocat désigné d’office par le juge.

Enregistrement de l’audition

Afin d’éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime est possible. Mais cela requiert son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal.

Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

À noter : l’enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la fin des procédures.

Présence d’un tiers à l’audition

L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement

Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance.

Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de 15 ans. Le secret professionnel ne peut être invoqué pour s’y soustraire. La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo…).

Assistance de la victime

Désignation d’un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peuvent désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur.

C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures d’assistance éducative nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique.

Cela permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Procès et peines encourues

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire ne sera pas ouvert au public.

Viol et agression sexuelle

Le viol d’un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison. Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d’emprisonnement dans le même cas.

Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Les peines sont également plus lourdes notamment en cas :

  • d’infraction sexuelle commise par un ascendant, une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

  • d’usage d’une arme,

  • ou d’infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

En cas de mise en contact par internet

En cas de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social…) la peine encourue est deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

En cas de corruption de mineur via internet, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a plus de 15 ans,

  • 10 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a moins de 15 ans.

En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peines est de 20 ans de prison quelque soit l’âge de la victime.

En cas d’agression sexuelle dans ces circonstances, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende, si le mineur a plus de 15 ans,

  • 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si le mineur a moins de 15 ans.

La victime

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur. En droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est-à-dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non respect d’un …

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