Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Conditions d’attributions

Procédures concernées :

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,
  • pour un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour une procédure jugée dans un autre pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide.


Conditions de ressources

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa.

     

Demande

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d’accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l’assureur ne prend pas en charge les frais. La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
 

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d’aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.


Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.

  • L’affaire dépend du tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, de la cour d’appel ou de la cour d’assises.Déposez la demande au TGI de votre domicile.
  • L’affaire dépend du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.
  • L’affaire dépend de la Cour de cassation Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
  • L’affaire dépend de la Cour national du droit d’asile (CNDA). ⇒ Déposez la demande auprès de la CNDA.
  • L’affaire dépend du Conseil d’État. ⇒ Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

 À savoir :

si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai :

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Frais pris en charge

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.


Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.

L’aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d’aide accordée. Vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Modèle de document

Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.

Accéder au modèle de document (application/pdf- 260.3 KB) (Conseil national des barreaux)

Les autres frais (expertise, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

 Source : Service-public.fr