Signalement simple

Toute personne ayant connaissance d’actes de prostitution infantile peut en avertir les autorités, afin qu’elles se saisissent du problème, notamment par la voie du signalement.

Si le mineur concerné a moins de 15 ans, c’est même une obligation : ne pas dénoncer ces actes est un délit pouvant être sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La personne témoin peut aussi prendre contact avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Si les faits sont observés sur Internet, elle peut également utiliser le téléservice de signalement prévu pour avertir les services de police et de gendarmerie.

Signalement avec dépôt de plainte

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d’un mineur :

• la victime elle-même,

• son père, sa mère ou son tuteur,

• une association de plus de 5 ans d’ancienneté dont l’objet est la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile).

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

Protection de la victime

Suite au signalement (avec ou sans plainte), le juge des enfants prend des mesures d’ assistance éducative, afin de garantir la sécurité, la moralité, l’éducation et la santé du mineur.

Le juge peut être saisi par :

• le mineur lui-même,

• son père, sa mère ou son tuteur,

• le procureur de la République.

Le juge prend immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposent.

Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier à un service d’aide sociale à l’enfance, qui pourra le remettre à un membre de sa famille, contrôlé et conseillé par lui, ou le faire accueillir dans un centre spécialisé.

Poursuites en France

Sont susceptibles d’être poursuivies et condamnées dans le cadre d’une enquête pour prostitution d’un mineur lors que les faits se sont déroulés en France :

• les personnes qui ont eu ou tenté d’avoir des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans,

• celles qui favorisent la prostitution d’un ou plusieurs mineurs,

• les proxénètes qui organisent la prostitution d’un ou plusieurs mineurs,

• ou qui favorisent sciemment l’organisation d’une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.

Poursuites en cas de tourisme sexuel

Même si les faits se sont déroulés à l’étranger et quelque soit la nationalité de la victime, une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut être poursuivie en tant que client ou proxénète d’un prostitué mineur.

Dans ce cadre, une plainte peut également être déposée contre une personne qui :

• a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 15 ans à l’étranger,

• a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans en abusant de son autorité à l’étranger,

• favorise la prostitution d’un ou plusieurs mineurs à l’étranger,

• organise la prostitution d’un ou plusieurs mineurs à l’étranger.

Le fait que la prostitution infantile ne soit éventuellement pas sanctionnée par les lois du pays étranger où elle se produit n’y change rien.

En outre, un responsable d’agence de voyage, un tour opérateur ou quelque autre prestataire touristique favorisant l’accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l’étranger peut faire l’objet d’une plainte pour proxénétisme.

Peines encourues par le client

Les peines encourues sont les mêmes que les faits se soient déroulés en France ou à l’étranger.

En cas de recours à la prostitution d’un mineur, les peines pouvant être prononcées contre le client vont :

• jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,

• et 45 000 € d’amende.

Les peines sont aggravées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, lorsque :

• l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs,

• le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits par Internet,

• les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Des peines complémentaires (notamment d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

Peines encourues par le proxénète

Le proxénétisme appliqué à un mineur relève de peines pouvant aller :

• jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million € d’amende, si le mineur a 16 ou 17 ans,

• jusqu’à 15 ans et 3 millions € d’amende, si le mineur a moins de 15 ans,

• jusqu’à 20 ans et 3 millions € d’amende, si les faits sont commis en bande organisée,

• à perpétuité et 4,5 millions € d’amende, en cas d’actes de torture ou de barbarie.

Rôle des adultes en relation avec l’enfant

Toute personne

• témoin de mauvais traitements sur un mineur

• ou recevant des confidences d’un enfant relatives à une maltraitance

peut en faire le signalement aux autorités.

Si le mineur a moins de 15 ans, c’est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol, inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s’étendent à toutes les situations de mise en danger de l’enfant, dont notamment :

• les violences physiques,

• les humiliations et les propos vexatoires,

• l’alcoolisme et la toxicomanie dans l’entourage de l’enfant,

• les refus de nourrir ou d’héberger,

• les marques de désintérêt pour l’enfant ou de grande indifférence (en cas d’ absentéisme scolaire ou de fugue par exemple).

Rôle des acteurs de la santé et des affaires sociales

L’enfant ou l’adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).

Le 119 met l’enfant ou l’adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l’enfance, tels que :

• l’assistante sociale de secteur,

• le médecin de santé scolaire,

• le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),

• l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance auprès du Conseil général.

Ils fournissent une aide à l’enfant, mais aussi à l’ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.

Si la situation l’exige, ils peuvent saisir le juge des enfants pour qu’il prenne des mesures de protection, appelées mesures d’assistance éducative.

Rôle des associations de protection de l’enfance

L’enfant ou l’adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l’expérience et du savoir-faire des associations de protection de l’enfance agréées.

Un appel au 08 Victimes les met en relation.

Dépôt de plainte

L’enfant ou l’adulte lui venant en aide peuvent enfin :

• porter plainte,en se rendant dans un bureau de police ou de gendarmerie,

• rencontrer directement le juge des enfants.

Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.

Une association de protection de l’enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d’enfant que les faits soient qualifiés d’actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.

Délais de prescription

Les cas de maltraitance d’enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C’est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :

• lorsqu’elle avait moins de 15 ans,

• ou par un ascendant lorsqu’elle avait moins de 15 ans,

• ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions,

• ou par plusieurs personnes.

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d’infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu’à ses 28 ans.

Peines encourues

Les violences répétées sur un mineur de moins de 15 ans par un parent sont qualifiées de violences habituelles. De telles violences sont punies jusqu’à :

• 20 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente,

• 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende, lorsqu’elles sont la cause de blessures graves.

Le parent privant de soins ou d’alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque :

• 7 ans de prison

• et 100 000 € d’amende.